Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE EN LIGNE DINO-ZOO
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par : la société SARL DINO-ZOO. Numéro de téléphone : 03 81 59 31 31
E-mail : contact@dino-zoo.com
« Site » : site Internet situé à l'adresse URL suivante : https://www.dino-zoo.com « Parc » : DINO-ZOO situé à Charbonnières les sapins commune d’Etalans. « CLIENT » : toute personne physique ou morale avec laquelle DINO-ZOO conclut un contrat de vente. « Commande » : tout contrat liant le CLIENT à DINO-ZOO pour la réalisation et l'exécution de la vente de produits touristiques. « Billetterie en ligne » : portail spécifique du site DINO-ZOO.COM permettant l’achat d'un ou plusieurs produits touristiques à l’adresse URL https://www.billetterie-dino-zoo.com
1 - Généralités
1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute commande par Internet d'un ou plusieurs billets électroniques achetés par le CLIENT auprès de la Billetterie Internet de DINO-ZOO. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet. 1.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 1.3 La passation de la Commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. 1.4 DINO-ZOO se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. 1.5 Le billet d’entrée permet l’accès au parc, aux attractions et animations dans le cadre des jours et heures d’ouverture du parc.
2 - Commandes
2.1 Les Commandes de billets électroniques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'au règlement intérieur du parc.
2.2 Pour passer une commande, chaque CLIENT devra renseigner son nom, son adresse postale et son adresse e-mail. Le CLIENT remplira le formulaire avec le détail des prestations souhaitées. Tout billet édité sera dû à la fin de la commande.
2.3 La validation de la commande se fera via le bouton « Procéder au paiement ».
2.4 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le CLIENT s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de leur Commande.
2.5 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par DINO-ZOO, le CLIENT détient une preuve de sa commande.
2.6 Les billets d'accès au Parc achetés seront imprimables directement par le client via son propre matériel, ou téléchargés sur smartphone. Pour l'environnement, les billets pourront être également présentés sur un smartphone du moment que le CLIENT soit en mesure de transmettre à l’opérateur de caisse le numéro de commande.
2.7 Une fois la commande confirmée et payée, DINO-ZOO ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
2.8 Les billets Internet achetés via le site Internet de DINO-ZOO sont valables aux jours et horaires d'ouverture du parc. Ces billets Internet ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Chaque billet Internet imprimé est muni d'un N° de commande unique contrôlé et enregistré à l'entrée de DINO-ZOO. Il est impossible d'être admis à l'entrée du Parc plusieurs fois avec le même billet Internet. Seule la première personne à présenter le billet Internet sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet.
2.9 Les billets Internet enfants peuvent faire l'objet d'un contrôle en caisse à l'entrée du parc DINO-ZOO ainsi qu’au contrôle d’accès. En l'absence de pièces pouvant justifier de ces tarifs spécifiques, DINO-ZOO est en droit de faire payer la différence avec le billet.
2.10 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet Internet, de les mettre à disposition à de telles fins ou d'utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que DINO-ZOO serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.
2.11 L'utilisation des pass annuels est strictement soumise aux visites individuelles. Les prestations proposées par DINO-ZOO étant différentes qu'il s’agisse d'une visite individuelle ou d'une visite groupe. Les pass annuels ne peuvent être utilisés dans le cadre d'une sortie groupe.
3 - Règles générales relatives à la vente de billets électroniques
3.1 Tout billet électronique acheté par le CLIENT pour l'accès au Parc ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas de forte affluence. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou d’une visite hors saison touristique. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du CLIENT par DINO-ZOO.
3.2 Les descriptifs des billets électroniques présentés sur la Billetterie Internet précisent, pour chaque produit, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Billetterie Internet.
Les prix figurant sur la Billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées. Les tranches d’âge définissant les différents tarifs de billets sont explicitement définis sur le site.
3.5 Annulation et modification
le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations de services : d’activités de loisirs » commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Billets datés.
4 - Responsabilités
4.1 DINO-ZOO peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers ou d’un évènement étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.
4.2 Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l'occasion de leur présence dans le Parc DINO-ZOO, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de DINO-ZOO, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du CLIENT par DINO-ZOO.
4.3 DINO-ZOO décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient. En effet, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans le Parc.
4.4 La société DINO-ZOO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d'une pièce d'identité, N° de commande et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.
5 - Annulation
Aucune prestation définie dans le cadre des présentes CGV ne pourra être remboursée par DINO-ZOO en cas : de non utilisation par le CLIENT dans les conditions visées par l'article 3.5 des présentes; pour une raison liée au climat, une erreur de commande, aux réglementations administratives et sanitaires ou à l'annulation exceptionnelle d'un évènement pour quelques motifs qui soient.
6 - Force majeure
Les Parties se réservent, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d'annuler l'exécution du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit les y contraignent. De même, la direction de DINO-ZOO se réserve la faculté de modifier, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, la programmation du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit l'y contraignent.
7 - Loi applicable, réclamations, et litiges
7.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
7.2 Toute réclamation survenant pendant l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le CLIENT, sur place et de manière appropriée, afin que DINO-ZOO puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le CLIENT à DINO-ZOO par courrier recommandé dans le mois suivant la date d'exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation.
8 - Données personnelles
8.1 Les informations collectées sur la Billetterie Internet sont destinées à DINO-ZOO. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale de DINO-ZOO, en particulier :
- la réponse aux demandes d'information formulées sur le Site,
- la passation et la gestion des commandes,
- l'envoi d'informations commerciales lorsque le CLIENT a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise,
- l'établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d'améliorer les prestations que DINO-ZOO offre sur ce Site.
8.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le CLIENT peut exercer en s'adressant à la société DINO-ZOO.
Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, DINO-ZOO devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.
8.3 Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, DINO-ZOO ne pourra pas prendre en compte la commande.
8.4 Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO communication@dino-zoo.com
À charbonnières les sapins, le 29/07/2021
Conditions générales d'utilisation
Mentions légales
Mentions légales
Nos coordonnées:
Raison sociale : SARL Dino-zoo
Forme juridique : SARL
Capital social : 200 000 Euros
Siège Social : 16 rue du château
Charbonnières-les-sapins 25 620 Étalans
Téléphone : 00 33 (0)3 81 59 27 05
Numéro d’immatriculation : RCS Besançon 384 197 596
Directeur de la publication : G. Vauthier
Responsable de la rédaction : E. Lebas
N° de déclaration à la CNIL : 138 11 74
Conception et webdesign:
Hébergement du site internet:
Mentions:
Les mentions légales sont réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, …) sont collectées dans le respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Le ou les destinataire(s) des données sont : Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour cela il vous suffit de nous contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone. Nous prenons toutes les précautions utiles afin de préserver l’intégrité des données, leur confidentialité et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.
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